Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : ECOB2020001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/ECOB2020001A/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 12
Version initiale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 117 786 576,77 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 19 676 186,65 € en autorisations d'engagement et de 117 786 576,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      1 114 207,29

      1 114 207,29

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      1 114 038,99

      1 114 038,99

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      168,30

      168,30

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      584 488,42

      584 488,42

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      255 475,00

      255 475,00

      Administration territoriale de l'Etat

      354

      329 013,42

      329 013,42

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      27 999,97

      27 999,97

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      27 999,97

      27 999,97

      Cohésion des territoires

      319 640,00

      319 640,00

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      319 640,00

      319 640,00

      Culture

      166 000,00

      166 000,00

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      166 000,00

      166 000,00

      Défense

      396 329,06

      396 329,06

      Préparation et emploi des forces

      178

      323 053,17

      323 053,17

      Soutien de la politique de la défense

      212

      73 275,89

      73 275,89

      Dont titre 2

      48 989,00

      48 989,00

      Direction de l'action du Gouvernement

      2 549 313,56

      2 549 313,56

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      2 549 313,56

      2 549 313,56

      Ecologie, développement et mobilité durables

      11 120 176,11

      109 230 566,23

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      0,00

      2 084 390,00

      Prévention des risques

      181

      0,00

      40 000,00

      Infrastructures et services de transports

      203

      10 564 228,22

      106 550 228,34

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      555 947,89

      555 947,89

      Dont titre 2

      555 947,89

      555 947,89

      Enseignement scolaire

      177 841,56

      177 841,56

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      2 000,00

      2 000,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      175 841,56

      175 841,56

      Dont titre 2

      38 010,20

      38 010,20

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      222 012,33

      222 012,33

      Fonction publique

      148

      178 315,40

      178 315,40

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      43 696,93

      43 696,93

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      17 100,00

      17 100,00

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

      723

      17 100,00

      17 100,00

      Justice

      20 746,34

      20 746,34

      Justice judiciaire

      166

      20 746,34

      20 746,34

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      2 516 002,00

      2 516 002,00

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      357

      2 516 002,00

      2 516 002,00

      Recherche et enseignement supérieur

      14 053,90

      14 053,90

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      14 053,90

      14 053,90

      Sécurités

      115 601,06

      115 601,06

      Gendarmerie nationale

      152

      100 220,95

      100 220,95

      Sécurité civile

      161

      5 557,29

      5 557,29

      Police nationale

      176

      9 822,82

      9 822,82

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      272 120,00

      272 120,00

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      4 280,00

      4 280,00

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      267 840,00

      267 840,00

      Travail et emploi

      42 555,05

      42 555,05

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      42 555,05

      42 555,05

      Totaux

      19 676 186,65

      117 786 576,77

      Dont titre 2

      642 947,09

      642 947,09


Fait le 29 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199 Ko
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