Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

NOR : ECOI2011471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/ECOI2011471D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-946/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : entreprises accomplissant à distance et par voie électronique les formalités et procédures nécessaires, d'une part, à leur création, aux modifications de leur situation et à la cessation de leur activité, et, d'autre part, à l'accès à une activité réglementée ou à la reconnaissance de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; organismes gérant des centres de formalités des entreprises ; administrations et organismes destinataires des formalités prises en charge par les services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21 et R. 123-30-9 du code de commerce.
Objet : désignation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises prévu par l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; gestion par l'INPI de services informatiques permettant d'accomplir les formalités et procédures requises en matière de création, de modification de la situation et de cessation d'activité des entreprises, en matière d'accès à une profession réglementée et d'exercice de celle-ci et en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises prévu par l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il confie à l'INPI la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l'Etat. Le premier de ces services permet aux créateurs d'entreprise et aux entreprises d'accomplir par voie électronique, d'une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d'activité des entreprises et, d'autre part, les formalités liées à l'accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l'exercice de cette activité. Le deuxième service informatique permet aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'accomplir par voie électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, notamment pour la réalisation de formalités d'entreprises.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-21 et R. 123-30-9 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le douzième alinéa de l'article R. 123-21 du code de commerce et le sixième alinéa de l'article R. 123-30-9 du même code sont complétés par les mots : « ou l'un de ses établissements publics ».


  • Après le quinzième alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21 et R. 123-30-9 du code de commerce. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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