Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2016893S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/23/TREL2016893S/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 7
Version initiale

  • Par décision de la ministre de la transition écologique en date du 23 juillet 2020, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé, jusqu'au 10 juillet 2022 à compter de la présente décision, à la société CEFNA, 5, rue du Chant-des-Oiseaux, 78360 Montesson, pour les domaines B2, C1, C4, C5 et C6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
    « B. 2 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH.
    « C. 1 - Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol.
    « C. 4 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
    « C. 5 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
    « C. 6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la sante, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »

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