Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble

NOR : TREA2017378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/TREA2017378A/jo/texte
JORF n°0185 du 29 juillet 2020
Texte n° 11
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 2 juillet 2020,
Arrête :


  • Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7° Entre le 1er avril et le 30 septembre, le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales), l'aérodrome est interdit à tout trafic d'aéronefs à motorisation thermique. »


  • L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est complété par les dispositions suivantes ainsi rédigées :
    « 12° Sans préjudice des dispositions prévues au présent article, seuls les aéronefs basés sur l'aérodrome, équipés de silencieux et inscrits sur une liste sont autorisés à effectuer des tours de piste pendant les plages horaires suivantes :
    a) La nuit aéronautique, pendant toute l'année ;
    b) Du 1er avril au 30 septembre :


    -le samedi de 12 heures à 16 heures et après 20 heures (heures locales) ;
    -le dimanche et les jours fériés de 15 heures à 16 heures (heures locales).


    La liste prévue au premier alinéa du 12° du présent article est tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord. »


  • L'annexe 2 de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est supprimée.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,8 Ko
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