Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

NOR : ECOT2014434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/20/ECOT2014434D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/20/2020-889/jo/texte
JORF n°0178 du 22 juillet 2020
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les consommateurs et les établissements de crédit.
Objet : modification des critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er novembre 2020 .
Notice : le décret procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit prévus à l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier pris pour l'application de l'article L. 312-1-3 du même code. L'appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs prévue au 1° du I.-A de l'article précité est complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de trois mois. La détection des débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable prévue au 2° du I.-B du même article est étendue aux débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 752-3 du code de la consommation. Le présent décret est par ailleurs étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna par l'actualisation des compteurs dits « Lifou » des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du code monétaire et financier. Il prévoit également des adaptations formelles pour tenir compte des compétences de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de surendettement des particuliers.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 722-1, L. 751-1 et L. 752-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-3 et R. 312-4-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° Au 1° du A du I :
    Après les mots : « pendant trois mois consécutifs », sont ajoutés les mots : « et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois » ;
    2° Au 2° du B du I :
    a) Les mots : « L. 331-3-1 » sont remplacés par les mots : « L. 722-1 » ;
    b) Après les mots : « code de la consommation », sont insérés les mots : « ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ».


  • 1° Au I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du code monétaire et financier, la septième ligne du tableau est remplacée par les deux lignes suivantes :
    «


    R. 312-4-3

    n° 2020-889 du 20 juillet 2020

    R. 312-4-4

    n° 2018-229 du 30 mars 2018


    » ;
    2° Au 3° du II des articles R. 743-1 et R. 753-1 du même code, le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « a) Au 2° du B du I, les mots : “ en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation ” ; ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,4 Ko
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