Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
    Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :


    - Accord du 21 octobre 2019.
    - Avenant n° 94 du 21 octobre 2019.
    - Avenant n° 95 du 1er décembre 2019.


    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail.
    Objet :


    - Protection contre le harcèlement sexuel et les agissements à caractère sexiste.
    - Instauration d'un régime professionnel de santé.
    - Régime de prévoyance.


    Signataires :
    Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF).
    Concernant l'accord du 21 octobre 2019 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
    UNSA.
    Concernant l'avenant n° 94 du 21 octobre 2019 :
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
    UNSA.
    Concernant l'avenant n° 95 du 1er décembre 2019 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
    UNSA.

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