Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes et de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
    Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 février 2020.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail.
    Objet :
    Création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications dans le commerce agricole.
    Signataires :
    Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
    Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
    Fédération du négoce agricole (FNA)
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-GO, à la CFTC et à la CFDT.

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