Arrêté du 15 juin 2020 modifiant l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »

NOR : MTRD2014303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/MTRD2014303A/jo/texte
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 26
ChronoLégi
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La ministre du travail,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5132-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »,
Arrête :


  • L'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « PORTAIL DE L'INCLUSION »


      Identification d'un candidat :


      -Civilité ;
      -Noms de naissance et d'usage, prénom ;
      -Nom d'utilisateur ;
      -Courriel ;
      -Mot de passe ;
      -Cookie d'analyse web via l'outil Matomo ;
      -Sexe ;
      -Nationalité ;
      -Date de naissance ;
      -Numéro de téléphone ;
      -Code INSEE commune de naissance ;
      -Code INSEE département de naissance ;
      -Code INSEE pays de naissance ;
      -Adresse ;
      -Code INSEE commune de résidence ;
      -Code postal commune de résidence ;
      -Code du pays ;
      -Libellé du pays ;
      -Numéro IDE Pôle emploi régional.


      Données relatives à la candidature et au contrat :
      Données relatives à la candidature comprenant notamment le CV.


      -Données relatives à la candidature et au contrat recueillies dans un formulaire de contact sous la forme d'un champ de libre.


      Embauche d'un candidat :


      -Date de début du contrat en parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;
      -Date de fin du parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;
      -Date de début d'agrément ;
      -Date de fin d'agrément ;
      -Numéro d'agrément ;
      -Numéro PASS IAE ;
      -Statut de la candidature « Embauché », « Embauché pour plus tard », « Pas embauché ») ;
      -Code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) ;
      -Type de contrat ;
      -Format contrat ;
      -Date de début de la première mission ;
      -Date prévue de fin de contrat de travail ;
      -Salaire brut mensuel ;
      -Durée hebdomadaire de travail.


      Motifs de refus d'une candidature par l'employeur :


      -« Candidat non venu ou non joignable » ;
      -« Candidat indisponible ou non intéressé par le poste » ;
      -« Candidat non éligible » ;
      -« Doute sur l'éligibilité du candidat (penser à renvoyer la personne vers un prescripteur) » ;
      -« Un des freins à l'emploi du candidat est incompatible avec le poste proposé » ;
      -« L'embauche du candidat empêche la réalisation des objectifs du dialogue de gestion » ;
      -« Pas de poste ouvert en ce moment » ;
      -« Autre » [Champ ouvert].


      Eligibilité à l'insertion par l'activité économique (IAE) :


      -Numéro IDE Pôle emploi régional ;
      -Région du Pôle emploi de rattachement ;
      -Statut de demandeur d'emploi.


      Critères administratifs de niveau 1 :


      -Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
      -Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
      -Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
      -Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (+ 24 mois).


      Critères administratifs de niveau 2 :


      -Niveau d'études 3 ou infra ;
      -Senior (+ 50 ans) ;
      -Jeunes (-26 ans) ;
      -Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
      -Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (+ 12 mois) ;
      -Travailleur handicapé ;
      -Parent isolé ;
      -Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue ;
      -Primo-arrivant ;
      -Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
      -Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).


      Parcours professionnel du bénéficiaire :


      -Expériences professionnelles (début, fin, employeur, poste, lieu, description) ;
      -Compétences professionnelles (code ROME, libellé, type de compétence, langue, centres d'intérêt) ;
      -Heures travaillées ;
      -Formations suivies ;
      -Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) réalisées ;
      -Situation au moment de la sortie ;
      -Situation 6 mois après la sortie.


      Informations complémentaires :


      -Niveau de formation ;
      -En emploi ;
      -Type employeur ;
      -Sans emploi depuis ;
      -Sans ressource ;
      -Inscrit à Pôle emploi ;
      -Inscrit à Pôle emploi depuis (durée) ;
      -Bénéficiaire de l'aide sociale ;
      -Bénéficiaire RSA depuis (durée) ;
      -Bénéficiaire ASS depuis (durée) ;
      -Bénéficiaire AAH depuis (durée) ;
      -Statut demandeur d'emploi ;
      -Bénéficiaire de l'assurance chômage ;
      -Permis.


      Données relatives aux prescripteurs :


      -Nom, prénom ;
      -Nom d'utilisateur ;
      -Courriel ;
      -Mot de passe ;
      -Cookie d'analyse web ;
      -Numéro de téléphone ;
      -Structure de rattachement.


      Données relatives aux employeurs :


      -Nom, prénom ;
      -Nom d'utilisateur ;
      -Courriel ;
      -Mot de passe ;
      -Cookie d'analyse web ;
      -Numéro de téléphone ;
      -Structure de rattachement (entreprise).


      Données relatives aux profils administrateurs (DIRECCTE, ASP, conseil départemental) :


      -Nom, prénom ;
      -Nom d'utilisateur ;
      -Courriel ;
      -Mot de passe ;
      -Cookie d'analyse web ;
      -Numéro de téléphone ;
      -Structure de rattachement.


      Données relatives à l'inscription au forum :


      -Nom d'utilisateur ;
      -Pseudonyme ;
      -Courriel ;
      -Mot de passe.


      Données relatives à la traçabilité des actions effectuées sur la plateforme :


      -Adresse IP ;
      -Les dates et heures de connexion et de déconnexion au service ;
      -Les actions réalisées sur la plateforme (édition du profil, création d'une offre, dépôt d'une candidature, validation d'une embauche).


Fait le 15 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,1 Ko
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