Décret n° 2020-821 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

NOR : SSAH2000932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAH2000932D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-821/jo/texte
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ; agences régionales de santé ; établissements de formation des professionnels de santé.
Objet : conditions de remboursement des frais de transport des étudiants en santé réalisant une action de service sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée 2020-2021.
Notice explicative : le décret remplace l'indemnité forfaitaire de transport des étudiants des filières de médecine, de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie réalisant une action de service sanitaire par un remboursement des sommes effectivement engagées.
Références : les dispositions du décret ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre III de son livre VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment sa quatrième partie,
Décrète :


  • L'article D. 4071-6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 4071-6.-Pour la réalisation du service sanitaire,
    « 1° Les étudiants inscrits dans les instituts de formation en soins infirmiers et en masso-kinésithérapie bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur formation ;
    « 2° Les étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans des conditions et modalités fixées par arrêté des ministres en charge de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur.
    « Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas des dispositions du 1° et du 2°. »


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants réalisant l'action du service sanitaire à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.


  • Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194 Ko
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