Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)

NOR : JUSK2006283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/JUSK2006283D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-816/jo/texte
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
Objet : dispositions relatives à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de transférer des décisions qui peuvent être prises au niveau déconcentré au niveau départemental ou infra-départemental, afin de renforcer les marges de manœuvre des agents de terrain.
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Décrète :


  • Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


  • L'article D. 187 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est supprimé ;
    2° Le deuxième alinéa, qui devient le premier alinéa, est ainsi rédigé :
    « Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire. »


  • L'article D. 277 est ainsi modifié :
    1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
    2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « Une autorisation spéciale » sont insérés les mots : « délivrée par le chef d'établissement » ;
    b) La dernière phrase est supprimée.


  • Le premier alinéa de l'article D. 393 est ainsi modifié :
    1° La première phrase est complétée par les mots : « uniquement lorsqu'il s'agit d'un détenu ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. » ;
    2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Hors cette catégorie de détenus, le directeur interrégional des services pénitentiaires autorise cette hospitalisation dans les autres cas. »


  • L'article D. 445 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 445.-Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. »


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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