Arrêté du 22 juin 2020 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2020 :
    La transformation de la société civile professionnelle « François EYMRI Notaire », anciennement « SCP EYMRI », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS EYMRI, notaires associés » est agréée.
    Il est mis fin aux fonctions de Mme MOTTET (Agnès, Marie, Françoise), épouse EYMRI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS EYMRI, notaires associés » à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise).
    Mme MOTTET (Agnès, Marie, Françoise), épouse EYMRI, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS EYMRI, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise).
    Mme CAILLE (Béatrice, Marie, Yvonne), ayant pour nom d'usage MILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS EYMRI, notaires associés » à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,9 Ko
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