Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne portant sur la dématérialisation de la DRM

NOR : AGRT2009771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/23/AGRT2009771A/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 66
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 17 avril 2019,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu le 17 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la dématérialisation de la DRM sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :


    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6cb54ac5-ef95-465c-9562-2d9dce5fabbf permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, 5, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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