Arrêté du 22 juin 2020 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France au Gabon et en Algérie

NOR : CPAE2007408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/CPAE2007408A/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 55
Version initiale


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret du 4 août 1962 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Algérie ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Gabon ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 instituant l'ambassadeur de France au Gabon, en résidence à Libreville, ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français effectuées à Sao Tomé-et-Principe ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Gabon ;
Vu l'arrêté du 4 février 2003 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie,
Arrêtent :


  • La clôture comptable des trésoreries auprès des ambassades de France au Gabon et en Algérie s'effectue au 30 juin 2020.


  • Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juillet 2020.


  • Les trésoreries auprès des ambassades de France au Gabon et en Algérie sont supprimées à compter du 1er septembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,
L.-O. Fadda


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Renard

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