Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes

NOR : SSAS2014285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAS2014285D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-808/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 50
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : ministres des cultes affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
Objet : modalités relatives aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Notice : le décret précise les règles applicables aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 382-21-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-21-1,
Décrète :


  • A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, après l'article D. 382-25, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


    « Art. D. 382-25-1.-Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 :
    « 1° L'assiette mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est égale à 1/30,42 du montant de l'assiette des cotisations à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue à l'article R. 382-88 ;
    « 2° La fraction de l'assiette des cotisations mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est fixée à 50 %.


    « Art. D. 382-25-2.-Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 :
    « 1° Le délai de carence mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est fixé à trente jours, décomptés à partir du premier jour de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre l'activité. Ce délai ne s'applique, pour la période mentionnée au 1° de l'article R. 323-1, qu'au premier des arrêts d'activité dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
    « 2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est celle prévue au 2° de l'article R. 323-1.


    « Art. D. 382-25-3.-Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 sont servies aux ministres des cultes dans les conditions définies aux 3° et 4° de l'article R. 323-1 et aux articles R. 323-10 à R. 323-12. Pour l'application de ces articles, l'association, la congrégation ou la collectivité religieuse tient lieu d'employeur et l'assiette de cotisations tient lieu de salaire. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.


  • Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196 Ko
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