Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

NOR : TRER2009146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009146A/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 45
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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.


  • L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 1er juillet 2021.


  • Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Sorégies, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
    L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
    S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
    Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er juillet 2021.


  • Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.


  • L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.


  • Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
      Tarifs hors toutes taxes et contributions
      Distribution publique


      TARIFS

      PRIX

      Tarif BASE

      Abonnement annuel en €

      87,80

      Prix du kWh en c€

      8,6450

      Tarif B0

      Abonnement annuel en €

      87,80

      Prix du kWh en c€

      8,6450

      Tarif B1

      Abonnement annuel en €

      310,90

      Prix du kWh Niveau 1 en c€

      4,1870

      Prix du kWh Niveau 2 en c€

      4,2470

      Prix du kWh Niveau 3 en c€

      4,3070

      Prix du kWh Niveau 4 en c€

      4,3670

      Prix du kWh Niveau 5 en c€

      4,4270

      Prix du kWh Niveau 6 en c€

      4,4870


Fait le 26 juin 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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