Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser

NOR : TREL2015531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/TREL2015531A/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 27
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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'article L. 423- 2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 juin 2020,
Arrête :


  • La formation à la sécurité à la chasse que doit suivre l'accompagnateur d'un titulaire d'une autorisation de chasser est délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs selon un programme établi en annexe du présent arrêté.


  • La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre une attestation de formation à l'accompagnateur ayant suivi la formation.
    L'accompagnateur disposant de cette attestation avec un premier candidat n'a pas à la suivre de nouveau pour accompagner tout autre titulaire d'une autorisation de chasser.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DE LA FORMATION À LA SÉCURITÉ À LA CHASSE DES ACCOMPAGNATEURS DES TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE CHASSER


      L'accompagnateur doit :
      1° Assister aux deux premiers exercices de la formation définie dans le cadre de l'arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
      Lors de ces deux premiers exercices, l'accompagnateur peut observer soit le candidat à l'autorisation de chasser qu'il a vocation à accompagner, soit tout autre candidat à cette autorisation.
      2° Participer en tant qu'accompagnateur au troisième exercice pratique de la formation définie dans le cadre de l'arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée.
      Lors de ce troisième exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré soit par le candidat à l'autorisation de chasser, soit par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dispensant ladite formation.


Fait le 25 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

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