Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

NOR : TREK2012109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TREK2012109D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-806/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 21
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Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret procède au renouvellement de certaines commissions consultatives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R*133-2 ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Décrète :


  • Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.


  • Les commissions consultatives mentionnées en annexe 2 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2021.


  • La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE 1


      Liste des commissions administratives à caractère consultatif
      relevant du ministère de la transition écologique et solidaire

      NOM DE LA COMMISSION

      TEXTE INSTITUTIF

      Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations)

      Article R. 413-2 du code de l'environnement

      Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

      Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

      Comité de la prévention et de la précaution

      Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

      Comité de l'environnement polaire.

      Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement.

      Commission administrative de l'aviation civile

      Article R. 160-3 du code de l'aviation civile

      Comité de coordination des aéroports français

      Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français

      Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens

      Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien

      Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

      Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile

      Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels

      Articles R. 431-3 et D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile

      Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

      Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile

      Comité local de sûreté portuaire

      Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports

      Commissions régionales de sécurité

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22)

      Commissions nautiques locales

      Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

      Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

      Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

      Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale)

      Article R. 216-8 du code de l'aviation civile

      Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

      Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

      Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes)

      Article R. 5341-48 du code des transports

      Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).

      Article R. 5341-6 du code des transports

      Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire

      Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire

      Comités consultatifs des réserves naturelles nationales

      Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement

      Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales

      Article R. 332-18 du code de l'environnement

      Conseil national de l'information géographique

      Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique

      Commission mixte du statut de la RATP

      Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er)

      Commission du statut de la SNCF

      Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

      Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat)

      Articles R*. 141-1 à R*. 141-4 du code des ports maritimes

      Grande commission nautique

      Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

      Commissions de sûreté des aérodromes

      Articles D. 217-1 à D. 217-4 du code de l'aviation civile

      Commission centrale de sécurité

      Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (article 14)

      Conseil supérieur de la météorologie

      Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie

      Liste des commissions administratives à caractère consultatif
      relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

      NOM DE LA COMMISSION

      TEXTE INSTITUTIF

      Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction

      Article R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation

      Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité

      Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité


    • ANNEXE 2


      Liste des commissions administratives à caractère consultatif
      relevant du ministère de la transition écologique et solidaire

      NOM DE LA COMMISSION

      TEXTE INSTITUTIF

      Conseil national des déchets

      Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.

      Commission interministérielle du transport des matières dangereuses

      Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports

      Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques

      Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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