Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

NOR : TRET2004451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2004451D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-803/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : commission paritaire nationale de l'emploi ports et docks, organisme national agréé chargé de la gestion des fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, entreprises de manutention portuaire.
Objet : modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret prévoit les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, la détermination des conditions d'exercice des missions du liquidateur nommé par le conseil d'administration de ladite caisse ainsi que les modalités de remboursement des cotisations auprès des entreprises de manutention portuaire concernées afin de ramener à leur équilibre financier les comptes des bureaux centraux de la main d'œuvre.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 modifiée relative à l'organisation du travail de manutention dans les ports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 165 ;
Vu la convention d'entreprise du personnel de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 1er juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 20 février 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est dissoute le 30 juin 2020.


  • Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est nommé, sur proposition du conseil d'administration de la caisse, par arrêté du ministre chargé des transports pour une période de six mois à compter de sa nomination.
    Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par la caisse en pourvoyant notamment :
    1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa dissolution, ainsi que des créances et des dettes constatées au cours de la période de liquidation ;
    2° A la cession et à la gestion des éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
    3° A la gestion des opérations courantes de la caisse ;
    4° A la régularisation des comptes des bureaux centraux de la main d'œuvre selon les modalités prévues à l'article 6 ci-dessous ;
    5° Au suivi des contentieux ;
    6° Au versement, lors de la rupture de leur contrat de travail, aux salariés concernés de leurs droits tels que prévus par le code du travail et la convention d'entreprise du personnel de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;
    7° Aux mesures propres à assurer la conservation et l'exploitation des archives, telles que fixées par le conseil d'administration ;
    8° Au versement à l'organisme national agréé en application du II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée des fonds restant après paiement des dettes et recouvrement des créances.
    Si, au terme de la période mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, le ministre chargé des transports peut, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour une durée maximale de 6 mois.


  • Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses conformément aux règles fixées pour la caisse. Il peut agir en justice et conclure des transactions.


  • Le cabinet chargé des opérations comptables et le commissaire aux comptes poursuivent leur mission pendant la durée des opérations de liquidation.


  • Les comptes financiers des années 2019 et 2020, établis par le cabinet mentionné à l'article 4, certifiés par le commissaire aux comptes sont visés par le liquidateur.


  • Afin de ramener à leur équilibre financier les comptes des bureaux centraux de la main d'œuvre que la caisse tient en application de l'article L. 5343-12 du code des transports et qui, dans le compte financier de l'année 2020 prévu à l'article 5, présenteraient un excédent ou un déficit, le liquidateur s'assure :
    1° En cas de compte excédentaire, du remboursement aux entreprises du port concerné, des cotisations qu'elles auront versées en excédent au prorata des rémunérations brutes que chacune d'elles lui aura déclaré au cours des douze derniers mois ;
    2° En cas de compte déficitaire, du recouvrement auprès des entreprises du port concerné, des cotisations nécessaires pour ramener le compte à l'équilibre, selon les critères mentionnés au 1°.


  • Le budget prévisionnel de liquidation, adopté par le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, être modifié par le liquidateur.


  • A la fin de la période de liquidation, le cabinet mentionné à l'article 4 établit un compte de clôture de la liquidation qui est certifié par le commissaire aux comptes.
    Le liquidateur établit un bilan des opérations de liquidation et y fixe le montant du fonds de réserve reversé à l'organisme national agréé en application du II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.
    Il transmet ce bilan au ministère chargé des transports et aux organisations professionnelles qui étaient, à la date de la dissolution de la caisse, représentées au sein du conseil d'administration de la caisse.


  • La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,9 Ko
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