Décision n° 2020-419 du 17 juin 2020 abrogeant la décision n° 2007-206 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Pays d'Auray à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMS 89.6

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 23 janvier 2020 prononçant la liquidation judiciaire de l'association Radio Pays d'Auray, autorisée à utiliser la fréquence 89,6 MHz dans la zone de Vannes pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMS 89.6 ;
Considérant ce qui suit :
- l'association Radio Pays d'Auray a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Lorient le 23 janvier 2020 ;
- ce dernier est devenu définitif ;
- par voie de conséquence, il entraîne la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation d'émettre ;
- il y a donc lieu d'abroger l'autorisation accordée à l'association Radio Pays d'Auray d'exploiter la fréquence 89,6 MHz dans la zone de Vannes ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2007-206 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-55 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-46 du 17 octobre 2016, est abrogée.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays d'Auray et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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