Décision n° 2020-397 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-908 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-908 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-535 du 20 avril 2016, autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Villefranche-sur-Saône un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1054 du 20 décembre 2017, autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon étendu un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Oüi FM ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Oüi FM est autorisée dans la zone de Villefranche-sur-Saône en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Lyon étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Villefranche-sur-Saône ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-908 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-535 du 20 avril 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021 dans la zone de Villefranche-sur-Saône.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Oüi FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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