Décision n° 2020-395 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2017-576 du 26 juillet 2017 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-576 du 26 juillet 2017 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Mâcon un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1016 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Mâcon - Cluny un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz France ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Jazz France est autorisée dans la zone de Mâcon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Mâcon - Cluny sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Mâcon ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2017-576 du 26 juillet 2017 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022 dans la zone de Mâcon.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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