Délibération n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

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  • Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
    Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthode d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel.
    L'atteinte des objectifs en matière de biométhane injecté dans les réseaux (la PPE (1) publiée en avril 2020 prévoit un objectif de 6 TWh de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel à l'horizon 2023 et fixe un objectif de 14 à 22 TWh d'ici 2028) nécessitera des investissements importants dans les réseaux de transport et de distribution de gaz. La CRE considère que le bon développement de la méthanisation est un enjeu majeur pour la transition énergétique. Au vu des coûts induits pour l'adaptation des réseaux, le développement de la filière biométhane doit se faire dans le respect du principe d'efficacité économique afin d'atteindre un coût optimisé pour la collectivité. Cependant, la décision d'investissement des porteurs de projets de méthanisation doit également se faire dans un contexte de visibilité et de stabilité sur les conditions économiques d‘injection dans les réseaux.
    Ainsi, dans le cadre de sa délibération du 14 novembre 2019 (2), la CRE a précisé les modalités de mise en œuvre du « droit à l'injection », tel que prévu par la loi « Egalim » (3) et le décret du 28 juin 2019 (4).
    Elle a complété ce dispositif par l'introduction d'un terme tarifaire d'injection dans ses deux délibérations du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (5) (ci-après la Délibération ATRD6 de GRDF) et portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga (6) (ci-après la Délibération ATRT7).
    L'injection de biométhane a vocation à se développer sur l'ensemble des zones qui présentent des conditions favorables en termes de potentiel méthanisable et de disponibilité des capacités d'accueil du réseau. Ainsi, l'injection pourra se faire indifféremment sur les réseaux publics de distribution de gaz naturel situés sur :


    - la zone péréquée de GRDF ;
    - la zone péréquée des entreprises locales de distribution (ELD) ;
    - des nouvelles zones de desserte gazière, qui ne bénéficient pas d'un tarif péréqué.


    A ce stade, la délibération du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (7) et la délibération du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel (8), ci-après nommées « les Délibérations », ne permettent pas l'application d'un même niveau du terme tarifaire d'injection à l'ensemble des producteurs de biométhane.
    Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de préciser les modalités d'application du terme tarifaire d'injection, introduit par la Délibération ATRD6 de GRDF, aux producteurs de biométhane injectant sur les réseaux des ELD bénéficiant d'un tarif péréqué et sur ceux des gestionnaires de réseau de distribution de nouvelles zones de desserte gazière.
    Compte tenu de la nécessité de donner de la visibilité aux acteurs de marché et de la complexité des sujets à traiter, après avoir consulté en 2019 les acteurs de marché sur les modalités qu'elle envisageait pour la mise en œuvre du « droit à l'injection », la CRE a lancé le 2 avril 2020, une nouvelle consultation publique qui portait notamment sur les modalités d'application du terme tarifaire d'injection aux sites de production de biométhane qui injecteront directement sur un réseau au tarif péréqué d'une ELD ou d'un réseau avec un tarif non péréqué, y compris les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) « de rang n+1 ».
    La CRE a reçu 22 réponses à cette consultation, qui sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site de la CRE.
    Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 9 juin 2020.


    1. Compétences de la cre et processus d'élaboration tarifaire
    1.1. Compétences de la CRE et cadre tarifaire en vigueur


    Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthode d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel.
    L'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour fixer les règles concernant les « conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […], y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires […] ».
    La CRE est donc compétente pour fixer les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, ainsi que les tarifs applicables sur les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel, dits « non péréqués ».
    Les règles tarifaires en vigueur pour les ELD disposant de tarifs « péréqués » et pour les opérateurs appliquant des tarifs « non péréqués » sont définies dans :


    - la délibération n° 2017-281 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, qui définit les grilles tarifaires applicables aux consommateurs sur les zones de desserte des ELD disposant d'un tarif péréqué et leurs règles d'évolution ;
    - la délibération n° 2018-028 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel, qui fixe les modalités de calcul du niveau des tarifs applicables aux consommateurs des zones non péréquées de distribution de gaz naturel.


    Ces délibérations prévoient que les adaptations de structure de la grille de GRDF seront également prises en compte dans la structure des grilles tarifaires des ELD aux tarifs péréqués, ainsi que dans celles des opérateurs aux tarifs non péréqués.
    La Délibération ATRD6 de GRDF a introduit un terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane qui injectent sur la zone péréquée de GRDF.
    La présente délibération détermine par conséquent les conditions de généralisation de ce terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane qui injectent sur les réseaux exploités par les ELD bénéficiant d'un tarif « péréqué » et par les GRD appliquant un tarif « non péréqué ».


    1.2. Consultation des acteurs de marché


    En plus de ses propres analyses, la CRE s'est appuyée sur les réponses aux deux consultations publiques qui ont porté sur l'introduction d'un terme tarifaire d'injection, et sa généralisation :


    - la première, en date du 23 juillet 2019, concernait notamment les conditions d'insertion du biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz et l'introduction d'un timbre d'injection (9). 43 réponses ont été reçues ;
    - la seconde, en date du 2 avril 2020, portait notamment sur les modalités d'application du terme tarifaire d'injection aux sites de production de biométhane qui injecteront directement sur un réseau au tarif péréqué d'une ELD ou d'un réseau avec un tarif non péréqué, y compris les GRD « de rang n+1 » (10). 22 réponses ont été reçues.


    Les réponses à ces consultations publiques sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site de la CRE.


    2. Cadre en vigueur pour les producteurs raccordés au reseau perequé de GRDF


    Dans la Délibération ATRD6 de GRDF, la CRE a retenu le principe général d'un terme tarifaire d'injection à trois niveaux, attribué à chaque site de production de biométhane qui se raccorderait au réseau péréqué de GRDF, lors de l'étude de raccordement du jalon D2 (11), en fonction du zonage de raccordement (12) en vigueur sur la zone. Le mécanisme ainsi défini par la CRE permet de différencier le montant payé par les producteurs et les expéditeurs, en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation.
    Le classement des zones par type de niveau est réalisé en fonction du zonage de raccordement en vigueur sur la zone et est actualisé concomitamment à l'actualisation du zonage :


    - si le zonage prévoit un rebours ou une compression mutualisée, les futurs sites de production de la zone se voient affecter le niveau 3 ;
    - si le zonage ne prévoit ni rebours ni compression mutualisée :
    - si le zonage comprend un maillage (13) et/ou une extension mutualisée (14), les sites de production de la zone se voient affecter le niveau 2 ;
    - pour les autres zones, les sites de production de la zone se voient affecter le niveau 1.


    Les niveaux de terme tarifaire d'injection au 1er juillet 2020 et les modalités d'évolution retenues sont les suivants :


    Niveau

    Terme tarifaire d'injection
    (€/MWh)

    Niveau 3

    0,7

    Niveau 2

    0,4

    Niveau 1

    0


    Le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020.
    Par ailleurs, cette même délibération précise que le gestionnaire de réseau devra reverser une partie des recettes perçues au titre du niveau 3 du terme tarifaire d'injection au gestionnaire du réseau de transport amont.
    Cette délibération fixe la part des recettes perçues au titre du terme tarifaire d'injection de niveau 3, reversée par les GRD aux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) concernés, à 0,65 €/MWh correspondant à la part des OPEX liés aux rebours. Le reversement se fait de manière annuelle, en fonction du volume de recettes d'injection effectivement perçu au cours de l'année, pour les producteurs raccordés en distribution se voyant affecter le terme tarifaire d'injection de niveau 3. Les sommes associées à ces transferts entre opérateurs sont prises en compte au CRCP à 100 %.


    3. Généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection


    Niveau du terme tarifaire d'injection
    Les Délibérations prévoient notamment que les termes tarifaires des grilles appliqués par les ELD bénéficiant de tarifs péréqués et les gestionnaires de réseau de nouvelles zones de desserte gazière bénéficiant de tarifs non péréqués sont obtenus en appliquant un coefficient tarifaire de niveau « NIV » défini pour chaque GRD, à la grille de GRDF en vigueur.
    Le terme tarifaire d'injection ne doit pas dépendre du GRD auquel le producteur est raccordé. La CRE a donc proposé, dans sa consultation publique n° 2020-008, d'appliquer les mêmes niveaux et la même méthode d'attribution de celui-ci aux sites de production de biométhane, quel que soit le réseau auquel celui-ci se raccorde, qu'il s'agisse d'un réseau au tarif péréqué d'une ELD ou d'un réseau avec un tarif non péréqué. Ainsi, le coefficient NIV applicable aux termes tarifaires des grilles des ELD et des nouvelles zones de desserte gazière ne s'appliquerait pas au terme d'injection de biométhane.
    Les contributeurs à la consultation publique se sont montrés, dans leur grande majorité, favorables à la proposition de la CRE de retenir pour ces réseaux le même terme tarifaire d'injection que celui prévu dans la Délibération ATRD6 de GRDF. Certains contributeurs ont salué la volonté de la CRE d'homogénéiser les règles tarifaires applicables à l'injection de biométhane sur les différentes zones.
    La CRE retient donc cette solution qui consiste à généraliser le terme tarifaire d'injection introduit dans le tarif ATRD6 de GRDF pour les producteurs injectant sur le réseau au tarif péréqué d'une ELD ou sur le réseau d'un GRD disposant d'un tarif non péréqué.
    La mise en œuvre de ces dispositions implique d'adapter les règles tarifaires applicables à ces tarifs, afin de ne pas appliquer au terme tarifaire d'injection le coefficient tarifaire de proportionnalité (NIV), qui est appliqué à la grille de GRDF en vigueur pour obtenir la grille tarifaire de ces opérateurs de réseaux.
    Règles applicables aux recettes associées au terme tarifaire d'injection
    Le terme tarifaire d'injection devra être versé au gestionnaire du réseau de distribution avec lequel le producteur a signé son contrat d'injection. Le gestionnaire de réseau de distribution devra, selon les mêmes dispositions que celles prévues par la Délibération ATRD6 de GRDF, reverser une partie des recettes perçues au titre du niveau 3 du terme tarifaire d'injection au gestionnaire du réseau de transport amont.


    Décision


    La délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF a introduit un terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane.
    Par la présente délibération, la CRE précise que le niveau et la méthode d'attribution du terme tarifaire d'injection aux sites de production de biométhane sont les mêmes, quel que soit le réseau auquel ceux-ci se raccordent, qu'il s'agisse d'un réseau au tarif péréqué de GRDF, d'une entreprise locale de distribution ou d'un réseau exploité par un gestionnaire de réseau de distribution bénéficiant d'un tarif non péréqué.
    Ce terme doit être versé au gestionnaire du réseau de distribution avec lequel le producteur a signé son contrat d'injection. Le gestionnaire de réseau de distribution doit reverser une partie des recettes perçues auprès des producteurs au gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel amont.
    En conséquence la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel, sont modifiées pour prendre en compte ces évolutions. Le détail de ces modifications figure en annexe de la présente délibération.
    Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
    La présente délibération a été transmise au Conseil supérieur de l'énergie. Celui-ci a rendu son avis lors de la séance du 9 juin 2020.
    La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE, transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances, et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉTAIL DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DÉLIBÉRATIONS NO 2017-281 ET NO 2018-028


      La délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, est ainsi modifiée :


      - A la fin du point 1.2.2 intitulé « Cadre de régulation tarifaire », est inséré un paragraphe ainsi rédigé :


      « Cette évolution ne s'applique pas au niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane, qui reste stable pour l'ensemble de la période tarifaire. »


      - A la fin du point 1.2.3 intitulé « Structure des tarifs », est inséré un paragraphe ainsi rédigé :


      « La structure des tarifs inclut également un terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane, dont le niveau dépend de la zone d'injection de biométhane. Le classement des zones par type de niveau est réalisé en fonction du zonage de raccordement en vigueur sur la zone et est actualisé concomitamment à l'actualisation du zonage. »


      - Après le quinzième alinéa du point 1.3.6 intitulé « Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


      « - les revenus perçus par les ELD au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane, pris en compte à 100 %. »
      « - le reversement effectué par les ELD aux GRT au titre de la part du terme d'injection biométhane collecté auprès des producteurs raccordés au réseau de distribution destinée à couvrir les OPEX associés aux rebours des GRT, pris en compte à 100 % au CRCP. »


      - Après le point 1.4.4, intitulé « Traitement tarifaire des GRD de rang N+1 », est inséré un point 1.4.5 ainsi rédigé :


      « 1.4.5 Prise en compte de l'introduction d'un terme tarifaire d'injection
      Le terme tarifaire d'injection de biométhane introduit est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation. Les niveaux applicables aux producteurs raccordés à une ELD, ainsi que les modalités de reversement des GRD aux GRT et les modalités d'évolution de ce terme tarifaire d'injection, sont ceux définis dans le tarif ATRD de GRDF en vigueur. »


      - A la fin du point 3.1.2.1 intitulé « Structure et choix des options tarifaires », est inséré un paragraphe, ainsi rédigé :


      « Pour les sites de production de biométhane, le classement des zones par type de niveau est réalisé en fonction du zonage de raccordement en vigueur sur la zone et est actualisé concomitamment à l'actualisation du zonage :


      - si le zonage prévoit un rebours ou une compression mutualisée, les futurs sites de production de la zone se voient affecter le niveau 3 ;
      - si le zonage ne prévoit ni rebours ni compression mutualisée :
      - si le zonage comprend un maillage (15) et/ou une extension mutualisée (16), les sites de production de la zone se voient affecter le niveau 2 ;
      - pour les autres zones, les sites de production de la zone se voient affecter le niveau 1.


      Le niveau du timbre est attribué à chaque site de production lors de l'étude de raccordement du jalon D2 (17), en fonction du zonage de raccordement (18) en vigueur sur la zone. »


      - Après le point 3.1.2.3 intitulé « Grilles de référence pour les termes tarifaires hors coefficient Rf » est inséré un point 3.1.2.4 ainsi rédigé :


      « 3.1.2.4 Terme tarifaire d'injection
      Le terme tarifaire d'injection de biométhane introduit est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation. Les niveaux applicables aux producteurs raccordés à une ELD, ainsi que les modalités de reversement des GRD aux GRT et les modalités d'évolution de ce terme tarifaire d'injection, sont ceux définis dans le tarif ATRD de GRDF en vigueur.
      Ainsi, le terme tarifaire d'injection de biométhane reste égal à celui appliqué par GRDF, actuellement défini par la délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020. »


      - Après le neuvième alinéa du point 3.2.1.3 intitulé « Calcul du revenu autorisé ex post », est inséré un alinéa ainsi rédigé :


      « - les charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane ; »


      - Après le treizième alinéa du point 3.2.1.3 intitulé « Calcul du revenu autorisé ex post », est inséré un alinéa ainsi rédigé :


      « les recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane ; »


      - Le point 3.2.1.3.1 intitulé « Apurement du solde du CRCP des tarifs ATRD4 », est complété d'un paragraphe j) ainsi rédigé :


      « j) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane
      Le montant de référence pris en compte au titre des recettes tarifaires associées à l'injection de biométhane, collectées par le GRD et reversées aux GRT, correspond à la partie du niveau 3 du terme tarifaire d'injection de biométhane correspondant aux charges d'exploitation des rebours. Le montant unitaire pris en compte est de 0,65 €/MWh injectés par les producteurs s'étant vu attribuer le niveau 3. »


      - Le point 3.2.1.3.2 intitulé « Recettes au titre des pénalités perçues pour les dépassements de capacité souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP », est complété d'un paragraphe d) ainsi rédigé :


      « d) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane
      Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux montants associés au terme tarifaire d'injection effectivement collectés par le GRD auprès des producteurs de biométhane, selon les règles suivantes :


      Niveau de terme d'injection

      Montant collecté (€/MWh injectés par les producteurs s'étant vu attribuer le niveau de terme d'injection concerné)

      Niveau 3

      0,70

      Niveau 2

      0,40

      Niveau 1

      0,00


      »
      La délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel, est ainsi modifiée :


      - Après le point 1.4 intitulé « Extension aux autres modes d'attribution et aux autres modes de gestion des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel », est inséré un point 1.5 ainsi rédigé :


      « 1.5 Prise en compte de l'introduction d'un terme tarifaire d'injection
      Le terme tarifaire d'injection de biométhane introduit est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation. Les niveaux applicables aux producteurs raccordés à un GRD, ainsi que les modalités de reversement des GRD aux GRT et les modalités d'évolution de ce terme tarifaire d'injection, sont ceux définis dans le tarif ATRD de GRDF en vigueur. »


      - Le point 2.2 intitulé « Niveaux des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel » est complété par les phrases suivantes :


      « Le terme tarifaire d'injection de biométhane est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation. Les niveaux applicables aux producteurs raccordés à un GRD dont le tarif ATRD est non péréqué, ainsi que les modalités de reversement du GRD aux GRT et les modalités d'évolution de ce terme tarifaire d'injection, sont ceux définis dans le tarif ATRD de GRDF en vigueur.
      Ainsi, le terme tarifaire d'injection de biométhane reste égal celui appliqué par GRDF, actuellement défini par la délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020. »


      (15) Deux mailles de distribution de pression équivalente sont raccordées physiquement.


      (16) Prolongement d'un réseau de gaz permettant de raccorder de nouveaux sites, mutualisé entre plusieurs sites.


      (17) Les sites de la file d'attente qui ont déjà dépassé le jalon D2, mais qui n'injectent pas encore de biométhane, se voient affecter un niveau de timbre au moment de la signature du contrat de raccordement, suivant des principes identiques.


      (18) Résultat de l'étude, faite en concertation par les gestionnaires de réseaux, déterminant la configuration de réseau optimale sur la base du critère technico-économique de zonage.


Délibéré à Paris, le 18 juin 2020.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco


(1) Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.

(2) Délibération de la CRE n° 2019-242 du 14 novembre 2019 portant décision sur les mécanismes encadrant l'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz.

(3) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

(4) Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit.

(5) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(6) Délibération de la CRE n° 2020-012 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga.

(7) Délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

(8) Délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.

(9) Consultation publique°2019-015 du 23 juillet 2019 relative aux conditions d'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz et à l'introduction d'un timbre d'injection.

(10) Consultation publique n° 2020-008 du 2 avril 2020 relative aux conditions d'accès au réseau pour les nouvelles dessertes autour des canalisations de raccordement d'installations de biométhane.

(11) Les sites de la file d'attente qui ont déjà dépassé le jalon D2, mais qui n'injectent pas encore de biométhane, se voient affecter un niveau de terme au moment de la signature du contrat de raccordement, suivant des principes identiques.

(12) Résultat de l'étude, faite en concertation par les gestionnaires de réseaux, déterminant la configuration de réseau optimale sur la base du critère technico-économique de zonage.

(13) Deux mailles de distribution de pression équivalente sont raccordées physiquement.

(14) Prolongement d'un réseau de gaz permettant de raccorder de nouveaux sites, mutualisé entre plusieurs sites.
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