Délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 portant sur la méthodologie d'examen des demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Version initiale


Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée en dernier lieu par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et R. 1333-11 ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifié par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 ;
Vu les décrets du 2 mars 2018 et du 12 septembre 2019 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;


  • Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 juin 2020,
    Décide :


  • Le document annexé à la présente délibération constitue la méthodologie selon laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) apprécie le droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français ayant présenté une demande en application de la loi du 5 janvier 2010 et du décret du 15 septembre 2014 susvisés.


  • La délibération n° 2018-5 du 14 mai 2018 est abrogée.


  • La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Le document annexé sera publié sur le site internet du CIVEN.


Fait le 22 juin 2020.


Le président du CIVEN,
A. Christnacht

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