Arrêté du 24 juin 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

NOR : LOGL2015119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/24/LOGL2015119A/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 58
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21, L. 351-1, L. 365-2, L. 435-1, L. 441-3, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1 et L. 831-1 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'article 223 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social, modifié par l'arrêté du 11 mai 2020 ;
Vu la délibération n° 2020-12 du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 16 juin 2020,
Arrêtent :


Fait le 24 juin 2020.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Reboul


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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