Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d'examen des candidatures pour l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche

NOR : ESRS2015568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/ESRS2015568A/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 50
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 39 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 4 juin 2020,
Arrêtent :


  • Les universités souhaitant mettre en place une expérimentation dans les conditions prévues par le décret 11 mai 2020 susvisé, doivent adresser par voie dématérialisée un dossier complet comportant les éléments fixés au I de l'article 2 de ce décret, avant le 30 juin 2020 :
    1° Au directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;
    2° Au directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.


  • I. - Les dossiers sont soumis à l'examen d'un comité d'expertise dont les membres sont désignés par le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Ce comité comprend une représentation de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, de la direction générale de l'offre de soins, de la conférence des présidents d'université, des conférences des doyens, des directeurs et enseignants des formations concernées, des associations, des organisations professionnelles et des employeurs représentés au Haut Conseil des professions paramédicales, sur proposition de son président, pour les formations concernées, des organisations étudiantes pour les formations concernées, des agences régionales de santé, de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire et de Régions de France.
    II. - Pour examiner les dossiers et formuler l'avis mentionné ci-dessous, le comité se fonde sur les attendus suivants :


    - La contribution de l'expérimentation :
    - au renforcement des échanges entre les formations de santé,
    - à l'acquisition par les étudiants de connaissances et de compétences dans des champs disciplinaires transversaux à plusieurs métiers de la santé,
    - au développement de la capacité des futurs professionnels à travailler au sein d'équipes pluridisciplinaires,
    - à la consolidation de la formation des étudiants par et à la recherche pour participer à la production du savoir ;
    - Le respect par l'expérimentation :
    - des objectifs d'acquisition des compétences des référentiels nationaux de formation en vigueur,
    - du caractère professionnalisant de la formation ;
    - Le potentiel de l'expérimentation en termes de rapprochement entre institutions de formation et d'intégration universitaire des formations de santé.


    Le comité émettra un avis sur chaque dossier déposé permettant d'en déterminer les qualités, les points d'améliorations, ainsi que la capacité du ou des établissements concernés à mener le projet déposé à bien.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2020.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation, Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Morel

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