Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Voies navigables de France

NOR : CPAB2008979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/CPAB2008979A/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 39
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4316-11 et R. 4311-1 à R. 4316-14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :


  • Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
    En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de tous les comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein de l'organisme, et notamment du comité d'audit, de la commission des marchés, du comité des rémunérations, du comité de suivi « Rives et développement » et de la commission de remise gracieuse et d'admission en non-valeur.


  • Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
    Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 du présent arrêté.


  • Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
    Ils comprennent :


    - l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
    - la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
    - la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
    - le plan de trésorerie et la situation des placements ;
    - l'état détaillé des recettes propres ;
    - une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
    - le suivi des projets majeurs d'investissement ;
    - les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'établissement.


    Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.


  • En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :


    - les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des transports aux dirigeants de VNF ;
    - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de VNF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
    - les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de VNF à la performance des programmes budgétaires concernés ;
    - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de VNF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
    - les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines - notamment le bilan social - et des systèmes d'information ;
    - le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales et aux conventions d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine géré par VNF ;
    - les documents relatifs aux contrats et décisions destinés à être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget ;
    - les rapports d'inspection et d'audit qui émanent de la Cour des Comptes, sous réserve des règles de confidentialité applicables, des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes dont VNF est destinataire, ainsi que les plans d'action de VNF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
    - les tableaux de bord et les restitutions relatifs à l'activité de VNF, notamment ceux qui concernent les prévisions de besoins de décaissements et l'évolution de sa trésorerie ;
    - tout autre document que le directeur général de VNF estime utile de porter à sa connaissance.


  • Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.


  • Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
    Sont soumis au visa préalable :


    - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de VNF ;
    - les mesures collectives ayant un impact financier pour VNF ;
    - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
    - les ruptures de contrat de travail ;
    - le cadrage budgétaire des subventions récurrentes attribuées par VNF ;
    - les emprunts autorisés ou consentis et les attributions de garantie ;
    - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
    - les créations ou liquidations de filiales dans les cas où elles ne sont pas approuvées par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.


    Sont soumis au visa ou avis préalable selon les montants concernés :


    - les prêts et subventions ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - les projets de protocoles transactionnels avant leur transmission au tiers pour signature ;
    - les baux autres que les baux domaniaux.


    Sont soumis à avis préalable :


    - les protocoles transactionnels ayant un impact financier pour VNF avant transmission au tiers pour signature ;
    - les décisions individuelles d'aide sociale différant de l'avis de la commission des aides matérielles ;
    - les subventions d'un montant supérieur au seuil prévu dans le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques hors celles relevant du cadrage soumis à visa préalable ;
    - les indemnisations des entreprises pour période de chômage technique.


    Sont soumis à avis, visa ou information préalable ou information a posteriori :


    - les contrats de recrutement et mesures d'avancement ou liées à la rémunération y compris les détachements et les recrutements sur concours (en fonction des montants concernés, de la durée des contrats et, ou, du type de recrutement considéré) ;
    - les marchés et leurs avenants à portée financières dont les accords-cadres, marchés subséquents, bons de commandes ; marché interministériel ou achat par centrale mutualisée et convention de groupement de commandes (en fonction de la nature et du type d'achat ainsi que des montants concernés).


    Sont soumis à information a posteriori :


    - les mesures individuelles appliquant strictement le cadre conventionnel prévu en matière de ressources humaines ;
    - les mesures individuelles ou collectives relevant de l'action sociale de VNF.


  • Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
    Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
    Après avis de l'ordonnateur de VNF, le contrôleur budgétaire transmet à VNF le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
    VNF est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
    Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
    L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
    Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis, visa ou information préalables ou information a posteriori.


  • S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de VNF remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
    Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.


  • Après concertation avec l'ordonnateur, et en application de l'article 7 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
    Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.


  • L'arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Voies navigables de France est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, de la direction du budget,
A. Grosse


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette

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