Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale

NOR : MTRT2003645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/MTRT2003645D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/2020-795/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 36
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale.
Objet : conditions de dépôt des accords, d'adhésion aux accords de branche et de suppression des comptes courants bloqués.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Il acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie.
Il apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation s'agissant des conditions d'adhésion aux accords de branche de participation, des modalités de dépôt électronique des accords et de la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Il tire également les conséquences de la loi PACTE s'agissant du nouveau plafond pris en compte pour la répartition proportionnelle aux salaires de la participation et de la suppression des comptes courants bloqués, sauf pour le régime d'autorité et les SCOP.
Il prend en compte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords, la modification du cycle électoral et les nouvelles références réglementaires du dépôt électronique des accords et règlements dans les dispositions communes.
Références : le décret est pris pour application des dispositions des articles 155 et 158 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article 54 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 155 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020,
Décrète :


  • Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
    1° Au chapitre II, avant l'article R. 3312-2, il est inséré un article D. 3312-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 3312-1.-Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
    « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche d'intéressement propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1. » ;


    2° L'article D. 3313-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D 3313-1.-L'accord d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4. » ;


    3° Les articles D. 3313-2 et D. 3313-4 sont abrogés ;
    4° L'article D. 3313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs i signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5. » ;
    5° L'article D. 3313-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D 3313-7.-Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1. » ;


    6° Au dernier alinéa de l'article D. 3313-9, les mots : « Avec l'accord du salarié » sont remplacés par les mots : « Sauf opposition du salarié ».


  • Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
    1° Au chapitre II, avant l'article R. 3322-2, il est inséré un article D. 3322-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 3322-1. - Lorsqu'un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
    « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche de participation propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1. » ;


    2° L'article D. 3323-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 3323-1. - L'accord de participation ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3322-1 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2. » ;


    3° Les articles D. 3323-2 et D. 3323-7 sont abrogés ;
    4° Au dernier alinéa de l'article D. 3323-16, les mots : « Avec l'accord du salarié » sont remplacés par les mots : « Sauf opposition du salarié » ;
    5° Au premier alinéa de l'article D. 3324-10, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
    6° A l'article D. 3324-25, les mots : « au 1° de l'article L. 3323-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3323-2 » ;
    7° A l'article D. 3324-32, les mots : « placées dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3323-2 » sont remplacés par les mots : « versées à des comptes courants bloqués ».


  • Le titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
    1° L'article D. 3345-1 est ainsi modifié :


    a) Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du 1° du I de l'article L. 3312-5, » ;
    b) A la fin du premier alinéa de l'article D. 3345-1 du même code, les mots : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 » ;


    2° A l'article D. 3345-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
    3° A l'article D. 3345-4, les mots : « au premier et au deuxième alinéas de l'article D. 2231-2. » sont remplacés par les mots : « au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4. »


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,8 Ko
Retourner en haut de la page