Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

NOR : SSAH2014873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/SSAH2014873A/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,
Arrêtent :


Fait le 26 juin 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politique sociale et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
L'ingénieur en Chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche De Roussane

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