Arrêté du 24 juin 2020 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

NOR : SSAS2016023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/24/SSAS2016023A/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 28
Version initiale


Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Objet : date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2019.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la date limite de la déclaration de revenus 2019, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 30 juin 2020 à minuit.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 613-2 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil d'administration du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 juin 2020,
Arrêtent :


  • La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 30 juin 2020 à minuit.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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