Décret n° 2020-792 du 26 juin 2020 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

NOR : SSAS2013941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/SSAS2013941D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/2020-792/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 26
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et collectivités territoriales.
Objet : modification de la composition du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit la composition du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, afin de permettre la participation des collectivités territoriales à la politique de soins et de santé et d'inscrire durablement la dimension territoriale dans les orientations des travaux de cette instance.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-huit » ;
    2° Après le 16°, sont insérés les alinéas suivants :
    « 17° Un représentant désigné par Régions de France ;
    « 18° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
    « 19° Un représentant désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). »


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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