Arrêté du 26 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves d'admission des concours externe et interne de recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : TREK2016387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TREK2016387A/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2004 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 autorisant au titre de l'année 2020, l'ouverture des concours externe, interne et de l'examen professionnel pour le recrutement des architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'arrêté du 7 juin 2004 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves d'admission des concours externe et interne de recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ouverts par l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé.


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2004 précité, s'appliquent dans les conditions suivantes :


    - les épreuves n° 4 et n° 6 du B relatif à la phase d'admission- sont suspendues ;
    - l'épreuve n° 5 : entretien avec le jury (durée : 40 minutes-coefficient 8) du B relatif à la phase d'admission, devient l'épreuve unique d'admission. Est substitué au coefficient 8, le coefficient 16.


  • Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, graphiques et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1, puis si nécessaire, à l'épreuve n° 5.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
J.-E. Beyssier


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N .Roblain


Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,
D. Declerck

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