Avenant n° 4 du 24 juin 2020 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts d'excellence - Programme : Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED) »

NOR : PRMI2014655X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/6/24/PRMI2014655X/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 4
Version initiale

  • Entre :
    L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
    Ci-après dénommé l'« Etat »,
    Et :
    L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président directeur général,
    Ci-après dénommé l'« ANR ».
    Il a été préalablement exposé ce qui suit :
    Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts d'excellence - programme : Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED) »), telle que modifiée par ses 3 avenants précédents du 9 octobre 2013, du 20 juillet 2015, et du 8 juillet 2019, (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
    Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er
    Modification de l'article 3.1 « Nature des interventions financières de l'opérateur »


    Au dernier alinéa de l'article 3.1 :
    a) Les mots : « la dotation non consommable est prorogée » sont remplacés par les mots : « la dotation non consommable à destination des ITE évalués entre 2016 et 2019 est prorogée » ;
    b) La phrase : « Par dérogation à l'article 6.3, les dotations non consommables non prorogées ou non affectées à l'issue des décisions du Premier ministre susmentionnées sont reversées au budget de l'Etat au 27 juillet 2020. » est remplacée par les dispositions suivantes : « Les intérêts générés par les dotations non consommables non affectées à l'issue des décisions du Premier ministre susmentionnées peuvent être mobilisés selon la gouvernance prévue de l'action, et pourront, le cas échéant, faire l'objet de redéploiements à destination d'autres actions du PIA ».


    Article 2
    Entrée en vigueur de l'Avenant


    Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.


Fait le 24 juin 2020, en 5 exemplaires.


Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
G. Boudy
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Pour l'Agence nationale de la recherche :
Le président-directeur général,
T. Damerval

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