Avenant n° 4 du 24 juin 2020 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »)

NOR : PRMI2014652X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/6/24/PRMI2014652X/jo/texte
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Texte n° 3
Version initiale

  • Entre :
    L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et le ministre de l'économie et des finances,
    ci-après dénommé l'« Etat »,
    Et :
    L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général,
    ci-après dénommé l'« ANR ».
    Il a été préalablement exposé ce qui suit :
    Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »), publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 telle qu'amendée par son avenant n°1 en date du 30 janvier 2015, son avenant n° 2 en date du 25 avril 2017 et son avenant n° 3 en date du 27 mai 2020 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
    Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er
    Modification de l'article 3.1 de la convention


    Les troisième et quatrième alinéas suivant le tableau 5 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
    « Les intérêts générés par les dotations non consommables non affectées à l'issue des décisions du Premier ministre susmentionnées peuvent être mobilisés selon la gouvernance prévue de l'action, et pourront, le cas échéant, faire l'objet de redéploiements à destination d'autres actions du PIA. »


    Article 2
    Entrée en vigueur de l'avenant


    Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.


Fait le 24 juin 2020 en 4 exemplaires.


Pour l'Etat : Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint pour l'investissement,
G. Boudy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Pour l'Agence nationale de la recherche :
Le président-directeur général,
T. Damerval

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,9 Ko
Retourner en haut de la page