Décision n° 2020-392 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-791 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Jacasse à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Couleurs FM

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-791 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-LY-06 du 10 mars 2016, autorisant l'association Jacasse à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de La Verpillière un service de radio de catégorie A dénommé Couleurs FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1025 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision n° 2018-842 du 28 novembre 2018, autorisant l'association Jacasse à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière un service de radio de catégorie A dénommé Couleurs FM ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Jacasse ;


  • Considérant ce qui suit :
    1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
    2. L'association Jacasse est autorisée dans la zone de La Verpillière en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
    3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
    4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de La Verpillière ;
    Après avoir délibéré,
    Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-791 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-LY-06 du 10 mars 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021 dans la zone de La Verpillière.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Jacasse et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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