Décision n° 2020-366 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2008-62 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-62 du 15 janvier 2008, reconduite par les décisions n° 2012-551 du 3 juillet 2012 et n° 2017-486 du 28 juin 2017, autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Mâcon un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1044 du 20 décembre 2020, modifiée par les décisions n° 2018-855 du 28 novembre 2018 et n° 2020-237 du 26 février 2020, autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Mâcon - Cluny un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS SPA ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS SPA est autorisée dans la zone de Mâcon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Mâcon - Cluny sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Mâcon ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2008-62 du 15 janvier 2008, reconduite par les décisions n° 2012-551 du 3 juillet 2012 et n° 2017-486 du 28 juin 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2023 dans la zone de Mâcon.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS SPA et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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