Arrêté du 19 juin 2020 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)

NOR : CPAE2014696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/19/CPAE2014696A/jo/texte
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 17
Version initiale


Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 février 2019 portant nomination d'un directeur dans l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Philippe Bauchot, expert de haut niveau, à Mme Céline Cartier, administratrice des finances publiques, et à Mme Aurélie Terrier, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.


  • Sous-direction « Gouvernance, financement et supports ».
    Délégation est donnée à MM. Philippe Doux et Alain Josserand, administrateurs des finances publiques, à Mmes Stéphanie Fournier, Valérie Julhès et Mélanie Brocard, administratrices des finances publiques adjointes, Eric Bourau, inspecteur divisionnaire, et à Mme Soraya Smaïli et M. Eric Scher, contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Délégation est donnée à Mmes Florence Arrighi et Nathalie Menant, inspectrices divisionnaires des finances publiques, Mmes Edwige Rogaczewski, Séverine Rougeron et Lise Leysens, à MM. Grégoire Jasson, Guillaume L'Helgouarc'h et Vincent Audigier, inspecteurs des finances publiques, et à M. Sébastien Lorant, contrôleur des finances publiques, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) et d'exécution de la dépense dans le système d'information financier de l'Etat.
    Délégation est donnée à Mme Julie Mignard, inspectrice des finances publiques, à Mme Nelly Sassaro, agente contractuelle, à M. Anthony Tissot, inspecteur des finances publiques, et à M. Pascal Vigneau, agent des finances publiques, à l'effet de constater, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat.


  • Sous-direction « Stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat »
    Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, à M. Joël Byé, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à M. Pascal Morel, administrateur des finances publiques adjoint et à Mme Rania Bahloul, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.


  • Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
    Délégation est donnée à Mme Elisabeth Pons, administratrice civile, à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, à Mme Valérie Luck et M. Pierre Brun, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Valérie Vinclair et M. Arnaud Milin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.


  • L'arrêté du 16 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1929674A) est abrogé.


  • Le directeur de l'immobilier de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2020.


A. Resplandy-Bernard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,7 Ko
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