Arrêté du 23 juin 2020 portant désignation de la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « La Française des jeux », sur le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », ainsi que sur divers organismes du secteur hippique

NOR : ECOU2011083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/23/ECOU2011083A/jo/texte
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Texte n° 16
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 juin 2020, la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 sur :


    - la société « La Française des jeux » ;
    - le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ;
    - les sociétés de courses et organismes communs dont les ministres chargés de l'agriculture et du budget approuvent les projets de budgets et les comptes financiers, inscrits sur la liste établie, conformément à l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé, par arrêté de ces mêmes ministres.

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