Arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part

NOR : MTRD2010600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/MTRD2010600A/jo/texte
JORF n°0112 du 7 mai 2020
Texte n° 13
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-7 et L. 5553-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, et notamment son article 10 bis ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment le 9° du I de son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 1er et 4,
Arrêtent :


  • Les montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part prévus au 9° du I de l'article 1er du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 susvié, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


    Catégories de marins

    Jusqu'au 31 mars 2020
    (en euros)

    A partir du 1er avril 2020
    (en euros)

    1

    8,13

    8,16

    2

    10,11

    10,14

    3

    12,09

    12,13

    4

    13,34

    13,38

    5

    14,24

    14,28

    6

    14,73

    14,78

    7

    15,65

    15,69

    8

    16,47

    16,52

    9

    17,21

    17,26

    10

    18,29

    18,35

    11

    20,26

    20,33

    12

    21,56

    21,62

    13

    23,32

    23,39

    14

    25,08

    25,16

    15

    27,04

    27,12

    16

    29,11

    29,20

    17

    31,64

    31,73

    18

    34,87

    34,97

    19

    38,38

    38,50

    20

    42,17

    42,30


  • Le directeur des affaires maritimes et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2020.


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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