Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR : MTRX2011111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/MTRX2011111D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/2020-509/jo/texte
JORF n°0108 du 3 mai 2020
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : employeurs, organisations professionnelles d'employeurs, organisations syndicales de salariés, comités sociaux et économiques.
Objet : modalités d'application des délais temporaires applicables à la communication de l'ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte précise les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui adaptent temporairement les délais relatifs à la communication de l'ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 2 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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