Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

NOR : MTRD2008746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/31/MTRD2008746A/jo/texte
JORF n°0081 du 3 avril 2020
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5122-6 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail,
Arrête :


  • Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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