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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0179 du 4 août 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/8/4/0179

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal
  2. Décret n° 2022-1111 du 3 août 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »
  3. Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
  4. Arrêté du 29 juillet 2022 autorisant la cession amiable d'un hôtel particulier sis 14, quai Henri-Barbusse à Nantes (Loire-Atlantique)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale
  2. Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle
  3. Arrêté du 8 juillet 2022 portant ouverture du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique », discipline « jazz », organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national (session 2023)
  4. Arrêté du 8 juillet 2022 portant ouverture du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique », discipline « musique traditionnelle », organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national (session 2023)
  5. Arrêté du 18 juillet 2022 portant ouverture d'un concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité « musique », discipline « alto », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (session 2023)
  6. Arrêté du 22 juillet 2022 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « percussions », organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme (session 2023)
  7. Arrêté du 27 juillet 2022 modificatif organisant un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels (session 2023)

Ministère des armées

  1. Arrêté du 20 juillet 2022 fixant le premier contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2023 pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère des armées
  2. Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres
  3. Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
  4. Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)
  5. Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d'information)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2022-1114 du 2 août 2022 portant prorogation des commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
  2. Arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Martinique
  3. Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure
  4. Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
  5. Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées
  6. Arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)

Ministère de la culture

  1. Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire
  2. Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l'Ecole supérieure d'art et de design des Pyrénées en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire
  3. Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Lyon en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire
  4. Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l'Ecole supérieure d'art Pays basque en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire
  5. Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire
  6. Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l'Ecole européenne supérieure de l'image Angoulême-Poitiers en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire
  7. Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire
  8. Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l'Ecole des beaux-arts de Bordeaux en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire
  9. Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l'Ecole supérieure d'art et design de Grenoble-Valence en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire
  10. Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l'Institut supérieur des arts de Toulouse en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire et de diplômes nationaux
  11. Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l'Ecole supérieure d'art et de design Tours-Angers- Le Mans en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire
  12. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse

Mesures nominatives

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 2 août 2022 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 25 juillet 2022 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
  2. Arrêté du 3 août 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
  3. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires et du personnel des greffiers des tribunaux de commerce (professions règlementées auprès des juridictions)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-RE-02 du 19 mai 2022 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Angers Loire Télévision d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Angers Télé
  2. Décision n° 2022-490 du 27 juillet 2022 portant abrogation de l'autorisation délivrée à l'association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Panach
  3. Décision n° 2022-491 du 27 juillet 2022 mettant en demeure la société Eutelsat SA
  4. Décision n° 2022-492 du 27 juillet 2022 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  5. Décision n° 2022-493 du 27 juillet 2022 modifiant la décision n° 2021-458 du 24 mars 2021 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Annemasse
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