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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0177 du 2 août 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/8/2/0177

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 25 juillet 2022 fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects
  2. Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022
  3. Arrêté du 25 juillet 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
  4. Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Arc France

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022
  2. Arrêté du 28 juillet 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/02 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides »
  3. Arrêté du 28 juillet 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/93 « Viande et abats, frais et surgelés, de veau élevé sous la mère pouvant recevoir un complément à base de fourrages et de céréales »
  4. Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Huître de Normandie » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
  5. Arrêté du 29 juillet 2022 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages aux arbres fruitiers et petits fruits causés par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  2. Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Repérage vasculaire par échographie et ponction écho-guidée d'une fistule artério-veineuse chez un patient hémodialysé réalisé par un infirmier »
  5. Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Sur prescription médicale, réalisation de photos du fond d'œil par rétinographie grand champ numérique, par une puéricultrice diplômée d'état en lieu et place d'un médecin ophtalmologiste pédiatrique »
  6. Arrêté du 28 juillet 2022 portant renouvellement d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale PROTIBIS de la société SOLIDAGES inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination (agents comptables)
  2. Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination (agents comptables)

Conseil constitutionnel

  1. Décision n° 2022-5736/5749 AN du 29 juillet 2022
  2. Décision n° 2022-5737 AN du 29 juillet 2022
  3. Décision n° 2022-5738 AN du 29 juillet 2022
  4. Décision n° 2022-5740/5833 AN du 29 juillet 2022
  5. Décision n° 2022-5744 AN du 29 juillet 2022
  6. Décision n° 2022-5746 AN du 29 juillet 2022
  7. Décision n° 2022-5748 AN du 29 juillet 2022
  8. Décision n° 2022-5756 AN du 29 juillet 2022
  9. Décision n° 2022-5759/5809/5819/5834 AN du 29 juillet 2022
  10. Décision n° 2022-5761/5767 AN du 29 juillet 2022
  11. Décision n° 2022-5772 AN du 29 juillet 2022
  12. Décision n° 2022-5793/5829 AN du 29 juillet 2022
  13. Décision n° 2022-5815 AN du 29 juillet 2022
  14. Décision n° 2022-5818 AN du 29 juillet 2022
  15. Décision n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022
  16. Décision n° 2022-5826 AN du 29 juillet 2022
  17. Décision n° 2022-5827 AN du 29 juillet 2022
  18. Décision n° 2022-5828 AN du 29 juillet 2022
  19. Décision n° 2022-5830 AN du 29 juillet 2022
  20. Décision n° 2022-5831 AN du 29 juillet 2022
  21. Décision n° 2022-5832 AN du 29 juillet 2022

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-470 du 20 juillet 2022 autorisant l'association IDFM Radio Enghien Fréquence Ile-de-France à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé IDFM dans la zone Paris local
  2. Décision n° 2022-471 du 20 juillet 2022 autorisant l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente - Centre audio-visuel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio As dans la zone Nice local
  3. Décision n° 2022-472 du 20 juillet 2022 autorisant l'association World Radio Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé World Radio Paris dans la zone Nice local
  4. Décision n° 2022-473 du 20 juillet 2022 autorisant la SARL Radio Impact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Impact FM dans la zone Lyon Local
  5. Décision n° 2022-474 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Live Festival Radio dans la zone Paris intermédiaire
  6. Décision n° 2022-475 du 20 juillet 2022 autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Monaco dans la zone Nice local
  7. Décision n° 2022-476 du 20 juillet 2022 autorisant l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCJ dans la zone Paris local
  8. Décision n° 2022-477 du 20 juillet 2022 autorisant la SARL KFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sunshine dans la zone Marseille étendu
  9. Décision n° 2022-478 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Paris dans la zone Paris intermédiaire
  10. Décision n° 2022-479 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Dance One dans la zone Marseille local
  11. Décision n° 2022-480 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Dance One dans la zone Nice intermédiaire
  12. Décision n° 2022-481 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Dance One dans la zone Paris intermédiaire
  13. Décision n° 2022-482 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS Médias Ile-de-France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Figaro Radio dans la zone Marseille intermédiaire
  14. Décision n° 2022-483 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS Médias Ile-de-France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Figaro Radio dans la zone Nice intermédiaire
  15. Décision n° 2022-484 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS Médias Ile-de-France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Figaro Radio dans la zone Paris local
  16. Décision n° 2022-485 du 20 juillet 2022 autorisant l'Association pour la communication juive à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio J dans la zone Paris local
  17. Décision n° 2022-486 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS So Press à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé So Good Radio dans la zone Marseille intermédiaire
  18. Décision n° 2022-487 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS So Press à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé So Good Radio dans la zone Nice local
  19. Décision n° 2022-488 du 20 juillet 2022 autorisant la SAS So Press à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé So Good Radio dans la zone Paris local
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