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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0080 du 4 avril 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/4/4/0080

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
  2. Arrêté du 25 mars 2019 relatif à la répartition des charges et produits de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale dans les comptes combinés des régimes et branches
  3. Arrêté du 27 mars 2019 portant inscription de cotyles à insert à double mobilité MPACT DM, VERSACEM, VERSAFITCUP DM de la société MEDACTA France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 27 mars 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  5. Arrêté du 29 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  6. Arrêté du 2 avril 2019 portant inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire provisoire BLUEPRO de la société BLUESOM au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 2 avril 2019 portant inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de ridaforolimus ELUNIR de la société CARDINAL HEALTH France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  9. Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 16 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Sos
  2. Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par arrêté du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin
  3. Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par l'arrêté du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Formerie
  4. Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par l'arrêté du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villers-Saint-Frambourg-Ognon
  5. Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées
  6. Arrêté du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Évry-Courcouronnes
  7. Arrêté du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord
  8. Arrêté du 26 mars 2019 portant agrément de la Fondation Georges Boissel

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 5 mars 2019 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
  2. Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
  3. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 26 mars 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 26 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 26 mars 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 26 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 27 mars 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
  19. Arrêté du 27 mars 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
  20. Arrêté du 27 mars 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
  21. Arrêté du 27 mars 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
  22. Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 27 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 27 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 27 mars 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 27 mars 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 27 mars 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 29 mars 2019 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 2 avril 2019 portant détachement (Conseil d'Etat)
  38. Arrêté du 2 avril 2019 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
  2. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
  3. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
  4. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, pour les cadres de l'horlogerie (n° 567)
  5. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
  6. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
  7. Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux (n° 2614)
  8. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
  9. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
  10. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
  11. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
  12. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
  13. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  14. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
  15. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
  16. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)
  17. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)
  18. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
  19. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
  20. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213)
  21. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213)
  22. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
  23. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
  24. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
  25. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)
  26. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres, des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383)
  27. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
  28. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
  29. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des taxis parisiens salariés (n° 2219)
  30. Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)
  31. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
  32. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées

Avis et communications

Avis divers

Informations diverses

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