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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0302 du 29 décembre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/12/29/0302

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel
  2. Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  3. Arrêté du 24 décembre 2019 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
  4. Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2020 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
  5. Décision du 27 décembre 2019 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Arrêté du 18 décembre 2019 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Voujeaucourt (Doubs)
  2. Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
  3. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
  4. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
  5. Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
  6. Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux péages autoroutiers

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé
  2. Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé
  3. Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
  4. Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
  5. Arrêté du 18 décembre 2019 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »
  6. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
  7. Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice 2019 du financement de l'Agence de la biomédecine
  8. Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2020-2021
  9. Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2020-2021 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  10. Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2020-2021
  11. Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020
  12. Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020
  13. Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2020

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
  2. Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
  3. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers
  4. Arrêté du 20 décembre 2019 retirant la qualité de marché réglementé à Powernext Derivatives
  5. Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
  6. Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020
  7. Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
  8. Arrêté du 26 décembre 2019 portant homologation des règlements de l'Autorité des normes comptables n° 2019-01 du 8 février 2019, n° 2019-02 du 7 juin 2019, n° 2019-03 du 5 juillet 2019, n° 2019-04 du 8 novembre 2019, n° 2019-05 du 8 novembre 2019, n° 2019-06 du 8 novembre 2019, n° 2019-07 du 6 décembre 2019, n° 2019-08 du 6 décembre 2019
  9. Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord

Ministère du travail

  1. Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques
  2. Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail
  3. Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
  4. Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
  5. Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
  6. Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  7. Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail
  8. Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (ANFA) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail
  9. Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
  10. Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
  11. Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels définies au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  2. Arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  3. Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 août 2012 portant approbation du plan comptable applicable aux établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères
  4. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
  5. Arrêté du 20 décembre 2019 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis part of n° 13 Hillcrest Avenue, Kingston 6, Saint Andrew, Jamaïque
  6. Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2020
  7. Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
  8. Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  9. Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
  2. Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative
  3. Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code
  4. Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale
  5. Arrêté du 5 décembre 2019 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Lille »
  6. Arrêté du 13 décembre 2019 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Médecins du Monde »
  7. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route
  8. Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 23 décembre 2019 portant agrément de la société d'économie mixte de construction et de rénovation des 4 Vallées « SEM 4V »
  2. Arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Société Immobilière Grand Hainaut
  3. Arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Scalis
  4. Arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Habitat Elbeuf Boucles de Seine
  5. Arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Noalis
  6. Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'HLM « Un Toit Pour Tous » en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
  7. Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'attribution de l'excédent de liquidation de la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM (SCIC d'HLM) Logis Cœur de France

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
  2. Arrêté du 11 décembre 2019 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bœuf de Charolles »
  3. Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais pour les campagnes 2019/2020 à 2021/2022 conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais
  4. Arrêté du 20 décembre 2019 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Les Primeurs du Mistral en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des légumes
  5. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif agricole (SCICA) ALTUS et modifiant l'arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des légumes (pour les produits carotte et poireau)
  6. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la société coopérative agricole (SCA) VALCAUSSE et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  7. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la société d'intérêt collectif agricole (SICA) SA VAL D'AUTAN et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  8. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'association d'organisations de producteurs tomates et concombres de France et modifiant l'arrêté du 24 octobre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs nationale dans le secteur des fruits et légumes (pour les produits tomate, concombre, aubergine et poivron)
  9. Arrêté du 20 décembre 2019 portant retrait de la reconnaissance de la coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  10. Arrêté du 20 décembre 2019 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) Aiguillonnaise de fruits et légumes (SCAAFEL) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  11. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
  12. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la société coopérative agricole (SCA) FEDER ELEVEURS BIO et modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique
  13. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la société coopérative agricole (SCA) FEDER ELEVEURS BIO et modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique
  14. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'association ELVEA 47 et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
  15. Arrêté du 20 décembre 2019 portant reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole (SICA) des betteraviers d'Etrepagny en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière
  16. Arrêté du 24 décembre 2019 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie »
  17. Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'extension de l'avenant modificatif n° 5 de l'accord interprofessionnel 2018-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc (CIVL)
  18. Arrêté du 24 décembre 2019 portant fixation au titre de l'année 2020 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
  19. Arrêté du 26 décembre 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession
  20. Arrêté du 26 décembre 2019 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public (GIP) « France Vétérinaire International (FVI) »
  21. Arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne
  22. Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Mesures nominatives

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

  1. Décision n° 2019-VP-43 du 14 octobre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
  2. Décision n° 2019-C-46 du 17 octobre 2019 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
  3. Décision n° 2019-C-47 du 17 octobre 2019 portant approbation de transferts partiels de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
  4. Décision n° 2019-C-65 du 15 novembre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  5. Décision n° 2019-VP-66 du 21 novembre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  6. Décision n° 2019-C-74 du 19 décembre 2019 portant extension d'agrément d'une mutuelle
  7. Décision n° 2019-C-77 du 19 décembre 2019 portant approbation des transferts de portefeuilles d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments
  8. Décision n° 2019-C-81 du 19 décembre 2019 portant agrément d'une mutuelle et approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une union de mutuelles

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-582 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
  2. Décision n° 2019-585 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
  3. Décision n° 2019-586 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de Canal+ Cinéma, programme du service de télévision Canal+, à vocation nationale, diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
  4. Décision n° 2019-587 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de Canal+ Sport, programme du service de télévision Canal+, à vocation nationale, diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
  5. Décision n° 2019-617 du 18 décembre 2019 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société France Télévisions
  6. Avis n° 2019-14 du 18 décembre 2019 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Avis et communications

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