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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0301 du 28 décembre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/12/28/0301

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission
  2. Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
  3. Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
  4. Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
  5. Arrêté du 19 décembre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
  6. Arrêté du 24 décembre 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
  7. Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2019-1465 du 26 décembre 2019 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents affectés dans ses services à Voies navigables de France et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
  2. Décret n° 2019-1466 du 26 décembre 2019 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins
  3. Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
  4. Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
  5. Arrêté du 19 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines
  6. Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
  7. Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
  8. Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
  9. Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
  10. Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
  11. Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
  12. Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
  13. Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé
  14. Arrêté du 22 novembre 2019 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (rectificatif)
  15. Arrêté du 22 novembre 2019 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques (rectificatif)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
  2. Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2018 les montants de transferts définitifs et pour 2019 et 2020 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
  3. Arrêté du 20 décembre 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
  6. Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
  7. Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la revalorisation pour 2020 des plafonds d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales et assimilées
  8. Arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé »

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
  2. Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
  3. Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  4. Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises
  5. Arrêté du 20 décembre 2019 retirant la qualité de marché réglementé à Powernext Derivatives
  6. Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
  7. Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
  8. Arrêté du 23 décembre 2019 définissant les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit
  9. Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
  10. Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
  2. Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
  3. Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
  4. Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
  5. Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction des achats de l'Etat
  6. Arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
  7. Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques
  8. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant la nature des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour le ministère chargé de l'agriculture et portant adaptation au poste de travail
  9. Arrêté du 24 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
  10. Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à céder la participation qu'il détient au capital d'une société
  11. Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime
  2. Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale
  3. Arrêté du 13 décembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
  4. Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale au titre de la session 2020 et fixant les modalités d'organisation
  5. Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction au titre de la session 2020 et fixant les modalités d'organisation
  6. Arrêté du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2020
  7. Arrêté du 24 décembre 2019 portant habilitation du 6e bataillon de marine de Libreville (République du Gabon) pour les formations aux premiers secours
  8. Arrêté du 24 décembre 2019 portant report de l'épreuve écrite d'admissibilité du 26 février 2020 de l'examen professionnel et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
  9. Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office
  10. Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Luri (Haute-Corse)
  2. Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément de l'UES Hestia
  3. Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
  4. Arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) LogiRys
  5. Arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) ALTÉAL
  6. Arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) LogiOuest
  7. Arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Coopérer Pour Habiter
  8. Arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Trois Moulins Habitat
  9. Arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) des Pyrénées-Orientales Roussillon Habitat
  10. Arrêté du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) LogiRep
  11. Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) BATIGERE MAISON FAMILIALE sur la région Ile-de-France
  12. Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'HLM Expansiel Promotion en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
  13. Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Seqens Solidarités sur l'ensemble du territoire national
  14. Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'HLM Isère Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
  15. Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'HLM Valophis La Chaumière de l'Ile-de-France en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
  16. Décision du 17 décembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
  17. Décision du 17 décembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne et des mesures associées jusqu'au 31 mars 2020 définies sous l'empire de la délibération B8/2019 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne)
  2. Arrêté du 20 décembre 2019 portant reconnaissance de l'Association d'organisations de producteurs éleveurs novateurs Dairy (AOPEN Dairy) en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
  3. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la société coopérative agricole (SCA) COOPFRUIT LUBERON et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2014 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits (pour le produit cerise destinée à la transformation et fruits à coque)
  4. Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 26 décembre 2019 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Arrêté du 16 décembre 2019 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Arrêté du 18 décembre 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite
  4. Arrêté du 19 décembre 2019 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  5. Arrêté du 19 décembre 2019 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  6. Arrêté du 19 décembre 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
  7. Arrêté du 19 décembre 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  8. Arrêté du 19 décembre 2019 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
  9. Arrêté du 19 décembre 2019 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
  10. Arrêté du 19 décembre 2019 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
  11. Arrêté du 19 décembre 2019 portant nomination d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
  12. Arrêté du 19 décembre 2019 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  13. Arrêté du 23 décembre 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  14. Arrêté du 23 décembre 2019 portant nomination d'auditeurs de justice
  15. Arrêté du 23 décembre 2019 portant nomination des candidats admis à l'issue du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (session 2019)
  16. Arrêté du 26 décembre 2019 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 18 décembre 2019 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du centre scientifique et technique du bâtiment

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
  2. Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
  3. Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)
  4. Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  5. Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
  6. Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053)
  7. Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

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