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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0297 du 22 décembre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/12/22/0297

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
  2. Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
  3. Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 17 décembre 2019 portant approbation du périmètre des transferts des biens, droits et obligations et des filiales à la société SNCF C10 (SNCF Voyageurs)
  2. Arrêté du 19 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  3. Arrêté du 19 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  4. Arrêté du 19 décembre 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
  5. Arrêté du 19 décembre 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
  6. Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux
  2. Arrêté du 16 décembre 2019 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
  3. Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  4. Arrêté du 17 décembre 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  5. Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  6. Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts
  7. Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère des armées
  8. Arrêté du 20 décembre 2019 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 17 décembre 2019 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
  2. Arrêté du 17 décembre 2019 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
  3. Arrêté du 17 décembre 2019 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
  4. Arrêté du 18 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
  5. Arrêté du 18 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
  6. Décision du 9 décembre 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
  7. Décision du 17 décembre 2019 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation pour les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 11 décembre 2019 portant approbation d'une convention de coordination territoriale

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 19 novembre 2019 portant agrément de la communauté Emmaüs Bourgoin-Jallieu

Ministère de la culture

  1. Arrêté du 30 novembre 2019 portant attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à « La Kunsthalle » - centre d'art contemporain de la ville de Mulhouse
  2. Arrêté du 19 décembre 2019 portant attribution du label « Centre de développement chorégraphique national » à la structure dénommée « Chorège »
  3. Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2020
  4. Arrêté du 20 décembre 2019 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
  5. Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2020
  6. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant la répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe et au concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts au titre de l'année 2019
  7. Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
  2. Arrêté du 13 décembre 2019 portant reconnaissance de la société par actions simplifiée (SAS) à capital variable INNAFRUITS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits
  3. Arrêté du 13 décembre 2019 portant retrait de la reconnaissance de la SICA POMANJOU en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  4. Arrêté du 16 décembre 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie »
  5. Arrêté du 16 décembre 2019 relatif aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC)
  6. Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal
  7. Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

Mesures nominatives

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2019) dont le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury
  2. Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2019) dont le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury
  3. Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie urologique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Commission de régulation de l'énergie

  1. Délibération n° 2019-274 du 12 décembre 2019 portant orientations sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité
  2. Délibération n° 2019-275 du 12 décembre 2019 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre
  3. Délibération n° 2019-281 du 18 décembre 2019 portant décision modifiant la délibération du 8 novembre 2018 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité des installations de production issues de sources d'énergie renouvelable en mer
  4. Délibération n° 2019-282 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Caléo au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  5. Déliberation n° 2019-283 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Energies et Services de Seyssel au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  6. Délibération n° 2019-284 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Energis au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  7. Délibération n° 2019-285 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD És-Énergies de Strasbourg au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  8. Délibération n° 2019-286 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Barr au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  9. Délibération n° 2019-287 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  10. Délibération n° 2019-288 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  11. Délibération n° 2019-289 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD GÉDIA au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  12. Délibération n° 2019-290 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD la Régie de Gazelec de Péronne au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  13. Délibération n° 2019-291 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD la Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  14. Délibération n° 2019-292 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  15. Délibération n° 2019-293 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régiongaz au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  16. Délibération n° 2019-294 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  17. Délibération n° 2019-295 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Villard Bonnot au 1er janvier 2020 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019
  18. Délibération n° 2019-296 du 19 décembre 2019 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2020
  19. Délibération n° 2019-299 du 19 décembre 2019 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies pour les clients en contrat unique
  20. Délibération n° 2019-301 du 19 décembre 2019 portant décision de modification de la délibération du 22 mars 2018 sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-620 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n°2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  2. Décision n° 2019-621 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
  3. Décision n° 2019-622 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
  4. Décision n° 2019-623 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  5. Décision n° 2019-624 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  6. Décision n° 2019-625 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
  7. Décision n° 2019-618 du 11 décembre 2019 portant abrogation d'autorisations délivrées à la SAS Médiameeting pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM
  8. Décision n° 2019-619 du 11 décembre 2019 modifiant le nom du service Chérie FM Montélimar
  9. Décision n° 2019-627 du 11 décembre 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Paris et Toulouse
  10. Délibération du 27 novembre 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte à l'Association Aid'a Nou Nou Meme
  11. Avis n° 2019-13 du 11 décembre 2019 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice de projet
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