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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0097 du 25 avril 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/4/25/0097

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
  2. Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine
  3. Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine
  5. Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique

Ministère de l'économie et des finances

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
  2. Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
  3. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
  4. Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
  5. Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme
  6. Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
  7. Arrêté du 16 avril 2019 complétant l'arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
  8. Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
  9. Arrêté du 19 avril 2019 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société coopérative d'intérêt collectif #APTIC
  10. Arrêté du 19 avril 2019 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2019

Ministère du travail

  1. Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation
  2. Arrêté du 16 avril 2019 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société SAS Le Village à Mérignac
  3. Arrêté du 19 avril 2019 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  4. Arrêté du 19 avril 2019 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  5. Arrêté du 19 avril 2019 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  2. Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  3. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
  4. Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
  5. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
  6. Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
  7. Décret n° 2019-364 du 23 avril 2019 modifiant le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Mesures nominatives

Premier ministre

  1. Décret du 24 avril 2019 portant nomination d'une conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - Mme PROST (Jeanne-Marie)
  2. Décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement - M. CRÉPEY (Édouard)
  3. Décret du 24 avril 2019 portant fin de fonctions d'un secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. TROJETTE (Mohammed Adnène)
  4. Décret du 24 avril 2019 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. SERRE (Paul)
  5. Arrêté du 26 février 2019 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
  6. Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
  7. Arrêté du 18 avril 2019 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
  8. Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
  2. Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
  3. Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
  4. Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
  5. Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  6. Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  7. Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  8. Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  9. Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
  10. Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes (n° 2961)
  11. Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains
  15. Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
  16. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-AG-01 du 5 février 2019 modifiant le nom du service Ouest FM
  2. Décision n° 2019-MA-01 du 15 février 2019 modifiant le nom du service Radio Zig Zag
  3. Décision n° 2019-TO-02 du 25 mars 2019 modifiant la décision n° 2006-982 du 21 novembre 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-TO-11 du 30 juin 2011 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
  4. Décision n° 2019-TO-03 du 25 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-TO-03 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac
  5. Délibération du 5 février 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  6. Délibération du 18 mars 2019 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  7. Délibération du 19 mars 2019 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  8. Délibération du 19 mars 2019 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  9. Délibération du 19 mars 2019 relative à une autorisation temporaire
  10. Délibération du 19 mars 2019 relative à une autorisation temporaire

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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