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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0165 du 20 juillet 2018

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/7/20/0165

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
  2. Arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique - disciplines : direction d'ensembles instrumentaux, direction d'ensembles vocaux, professeur chargé de direction (musique - danse - art dramatique) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
  3. Arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe et interne d'accès au grade de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale - spécialité : musique - discipline : guitare, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en accord avec d'autres centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
  4. Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers
  5. Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours
  6. Arrêté du 9 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France »
  7. Arrêté du 10 juillet 2018 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale pour l'année 2019
  8. Décision du 18 juillet 2018 modifiant la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence
  2. Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
  3. Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
  4. Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'éducation nationale

  1. Décret n° 2018-637 du 18 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège
  2. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
  3. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
  4. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
  5. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
  6. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  7. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  8. Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
  9. Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
  2. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture du concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
  3. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques
  4. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires
  5. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture du concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires
  6. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires
  7. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
  8. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
  9. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
  10. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
  11. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
  12. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe
  13. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
  14. Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

Ministère de la transition écologique et solidaire

Transports
  1. Décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn
  2. Arrêté du 25 juin 2018 portant organisation du service technique de l'aviation civile
  3. Décision du 16 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)
  4. Décision du 17 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est)

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination à la commission locale d'agrément et de contrôle Est du Conseil national des activités privées de sécurité
  2. Arrêté du 18 juillet 2018 portant nomination (administration centrale)
  3. Décision du 2 juillet 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) - session 2018
  4. Décision du 5 juillet 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au premier concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie - session de mars 2018
  5. Décision du 5 juillet 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) - session 2018 (décision complémentaire)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 11 juillet 2018 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 11 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 11 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 11 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 11 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  40. Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  41. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  42. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  43. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  44. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  45. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  46. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  47. Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  48. Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  49. Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 13 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
  7. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail
  9. Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube
  11. Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
  12. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône
  13. Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés)
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