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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0160 du 13 juillet 2018

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/7/13/0160

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 29 mars 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
  2. Arrêté du 29 juin 2018 portant sur l'expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel dans la commune de Paris
  3. Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture du concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique, discipline accordéon, organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne
  4. Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
  5. Arrêté du 3 juillet 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 29 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
  2. Arrêté du 4 juillet 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  3. Arrêté du 9 juillet 2018 portant changement de distributeur de certains produits de la société LIVANOVA France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste et d'orthoptiste et au diplôme d'Etat d'audioprothésiste au titre de l'année universitaire 2018-2019
  5. Arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l'année universitaire 2018-2019

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 3 juillet 2018 homologuant la décision n° 2018-0535 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3 mai 2018 relative à la définition d'indicateurs d'utilisation et de conditions de qualité de l'offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques
  2. Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
  3. Arrêté du 4 juillet 2018 complétant l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
  4. Arrêté du 4 juillet 2018 complétant l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
  5. Arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2018
  6. Arrêté du 10 juillet 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 5 juillet 2018 pris en application des articles D. 551-23, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime fixant la liste des départements situés en zone de faible densité en ce qui concerne les organisations de producteurs du secteur de l'élevage - viande
  2. Arrêté du 5 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
  3. Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
  4. Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
  5. Arrêté du 9 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement agricole
  6. Arrêté du 10 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 27 juin 2018 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
  2. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 4 juillet 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 4 juillet 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 4 juillet 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 4 juillet 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 4 juillet 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 5 juillet 2018 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
  9. Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires non salariés)
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
  14. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  15. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de l'accord professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
  16. Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés
  17. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Savoie
  18. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des mensuels de la métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes
  19. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 4 juillet 2018 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les coopératives agricoles de teillage de lin
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et les entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage spécialisé ou non, à l'exception des entreprises d'accouvage du département de la Vendée

Commission nationale de l'informatique et des libertés

  1. Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) et abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016
  2. Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 portant homologation de la méthodologie de référence relative au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée (MR-003) et abrogeant la délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016
  3. Délibération n° 2018-155 du 3 mai 2018 portant homologation de la méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches n'impliquant pas la personne humaine, des études et évaluations dans le domaine de la santé (MR-004)
  4. Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès par des établissements de santé et des fédérations aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences (RPU) centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l'ATIH (MR 005)
  5. Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée (MR 006)
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