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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0237 du 13 octobre 2018

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/10/13/0237

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Nouvelle-Aquitaine
  2. Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Normandie
  3. Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire
  4. Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté
  5. Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
  6. Décision du 9 octobre 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
  7. Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (rectificatif)

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Arrêté du 2 octobre 2018 autorisant la société LNGaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  2. Arrêté du 2 octobre 2018 autorisant la société In Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  3. Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
  4. Arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des agents techniques de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  5. Arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  6. Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
  7. Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
  8. Arrêté du 9 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint technique dans le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire sur le territoire des îles Wallis et Futuna
  9. Arrêté du 11 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la Société de gestion de garanties et de participations
  2. Arrêté du 12 octobre 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
  3. Décision n° D-HCSF-2018-5 du 8 octobre 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
  4. Décision n° D-HCSF-2018-6 du 8 octobre 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative à la réciprocité de la mesure de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sureté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 9 octobre 2018 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2018 dans les régions d'outre-mer
  2. Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime
  3. Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  4. Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  5. Arrêté du 12 octobre 2018 relatif aux élections professionnelles au ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 11 octobre 2018 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Arrêté du 24 septembre 2018 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Arrêté du 5 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 8 octobre 2018 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  5. Arrêté du 8 octobre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 8 octobre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 9 octobre 2018 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
  20. Arrêté du 9 octobre 2018 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Ministère du travail

  1. Arrêté du 9 octobre 2018 portant nominations au Conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
  2. Arrêté du 9 octobre 2018 portant nomination à la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail
  3. Arrêté du 9 octobre 2018 portant nominations à la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail
  4. Arrêté du 9 octobre 2018 portant nomination à la commission relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail
  5. Arrêté du 10 octobre 2018 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  6. Arrêté du 10 octobre 2018 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2018-718 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2013-348 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  2. Décision n° 2018-719 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2018-276 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  3. Décision n° 2018-720 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2016-564 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  4. Décision n° 2018-721 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2013-728 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  5. Décision n° 2018-722 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2016-811 du 21 septembre 2016 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
  6. Décision n° 2018-723 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2014-399 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
  7. Décision n° 2018-724 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1098 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Swigg France pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swigg

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Assemblée plénière

  1. Assemblée plénière

Formations de travail

  1. Formations de travail
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